Avis de violation de droits d'auteur ou d'une marque de commerce

Avertissement : Les renseignements présentés sur cette page ne constituent pas des conseils juridiques. Nous vous recommandons de consulter un avocat avant de soumettre un avis officiel de violation d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce.

Important : Un avis de violation d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce devrait seulement être soumis par le titulaire des droits de la propriété intellectuelle ou un mandataire autorisé.

MieuxEnseigner assure la protection de la propriété intellectuelle, notamment une marque de commerce. Que vous soyez le titulaire de droits d'auteur ou d'une marque de commerce, MieuxEnseigner s'engage à vous aider à protéger vos droits reconnus par la loi. Pour cette raison, nous avons établi les politiques suivantes afin de prendre en compte les réavis de violation de droits d'auteur ou d'une marque de commerce.

Le contenu de MieuxEnseigner est du contenu créé par les utilisateurs. MieuxEnseigner ne vérifie pas si le contenu créé par les utilisateurs contrevient au droit d'auteur de tiers. Si vous croyez que du contenu téléchargé contrevient à un de vos droits d'auteur ou de vos marques de commerce, veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Il est toujours préférable de communiquer avec la personne qui est la source du problème. Dans un premier temps, nous vous recommandons de communiquer avec le propriétaire de la boutique où se trouve le contenu en question pour lui faire savoir qu'il porte atteinte à un de vos droits d'auteur ou une de vos marques de commerce. La plupart du temps, vous pouvez résoudre ce problème avant de communiquer avec nous! Vous pouvez le faire en visitant la page de la boutique (ou la page du produit) et en cliquant sur le bouton Contacter ce vendeur.

Avis

Si vous souhaitez signaler la violation d'une marque sur laquelle vous détenez des droits de marque de commerce ou de service (enregistrée auprès de l'organisation de propriété intellectuelle appropriée dans votre pays), MieuxEnseigner demande que vous étayiez cette réclamation en fournissant les informations suivantes au moyen du formulaire Signaler la violation de droits d'auteur ou d'une marque de commerce.

Pour être considéré comme valide, un avis de violation alléguée du droit des marques doit inclure les informations suivantes :

  1. La marque de commerce qui prétendument violée, y compris son numéro d'enregistrement;
  2. Le territoire ou la zone géographique dans laquelle la marque s'applique;
  3. Le nom, l'adresse postale et le numéro de téléphone du titulaire de la marque identifiée ci-dessus;
  4. Les biens ou les services couverts ou fournis sous la marque identifiée ci-dessus;
  5. La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus;
  6. Une description de la façon dont la marque a été violée selon vous;
  7. La localisation précise de la marque faisant l'objet de la violation, notamment l'adresse URL, etc.
  8. Une déclaration en toute bonne foi, signée sous peine de parjure, indiquant ce qui suit :
    1. Le produit mentionné viole les droits d'un tiers;
    2. Le nom de ce tiers;
    3. La marque qui est violée;
    4. L'utilisation du produit qui a prétendument violé le droit en cause n'est pas défendable.

Après réception de l'avis approprié, MieuxEnseigner lancera une enquête et transmettra votre avis écrit au contrevenant présumé. Pendant que MieuxEnseigner enquête sur la réclamation, MieuxEnseigner peut, à sa seule discrétion et sans obligation juridique de le faire, supprimer ou refuser temporairement l'accès au contenu prétendument illicite.

Si MieuxEnseigner conclut que votre revendication pour violation de marque de commerce est légitime, il continuera à refuser l'accès au contenu prétendument illicite. Si MieuxEnseigner conclut que votre revendication n'est pas légitime, MieuxEnseigner restaurera l'accès au contenu prétendument illicite.

Si vous avez reçu un avis de violation de droits d'auteur ou d'une marque que vous souhaitez contester, car vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou par mauvaise identification du contenu à supprimer ou à désactiver, vous pouvez envoyer un contre-avis en répondant au message et en incluant les informations suivantes :

  1. Une signature électronique du contrevenant présumé;
  2. L'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et de l'endroit où ce contenu était affiché avant d'avoir été supprimé ou bloqué;
  3. Une déclaration, sous peine de parjure, stipulant que le contrevenant présumé croit en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé en raison d'une erreur ou d'une identification erronée dudit contenu;
  4. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du contrevenant présumé, ainsi qu'une déclaration stipulant que vous consentez à la compétence du tribunal canadien compétent du district de votre adresse.

La DMCA permet de restaurer le contenu supprimé ou désactivé si la partie qui fournit l'avis initial en vertu de la DMCA ne dépose pas une action en justice contre vous dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la copie de votre contre-avis.

Violations répétées

Dans certaines circonstances, MieuxEnseigner a pour politique de mettre un terme à l'accès au site MieuxEnseigner des titulaires de compte MieuxEnseigner qui violent de manière répétée la présente politique ou les œuvres protégées par le droit d'auteur, les marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

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